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Quelle assurance pour le décorateur, l’architecte d’intérieur, et l’architecte ?

Actus Mmi Déco

Enzo

Enzo

27 juillet 2020

Q uelle assurance faut-il en tant que décorateur, qu'architecte d'intérieur, ou architecte ? Quel est l'idéal pour être bien protégé ? On vous explique !

C’est une question que nous avons souvent dans notre centre de formation en décoration : quelle assurance faut-il en tant que décorateur, qu’architecte d’intérieur, ou architecte ? Quel est l’idéal pour être bien protégé ? Voici un article complet sous forme d’interview, en association avec la MAF (Mutuelle des architectes français), et Matthieu Hagel, fondateur et dirigeant de MH Deco.

Quelle assurance avoir en tant que décorateur ? En tant qu’architecte d’intérieur ? Et en tant qu’architecte ?

Comme toujours lorsqu’il s’agit d’assurance : c’est la responsabilité qui définit la couverture adéquate. Pour cela, plusieurs données entrent dans l’équation. En premier lieu, il s’agit de définir qui sont les personnes dites « assujetties ». Sur ce sujet, le Code des assurances est très clair : l’article L241-1 présente les « personnes assujetties » comme « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil ». Que dit l’article 1792 du Code civil ? « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. ».

Qui est ainsi réputé « constructeur de l’ouvrage » ?

·        Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

·        Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

·        Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Pour l’architecte, l’obligation d’assurance est étendue à l’ensemble des responsabilités professionnelles :

·        La responsabilité décennale ;

·        La responsabilité civile contractuelle ;

·        La responsabilité civile extracontractuelle.

Elle porte sur tous les ouvrages immobiliers (bâtiment et génie civil) et toutes les missions (maîtrise d’œuvre, diagnostics…). La responsabilité décennale s’applique aux dommages matériels qui atteignent la construction ayant fait l’objet de contrats de louage d’ouvrage (contrats d’architecte, marchés d’entreprise). Elle s’applique aux dommages qui :

·        compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction ; Exemple : fissures affectant le gros œuvre entraînant un risque d’effondrement ;

·        affectent la solidité des éléments d’équipement de la construction lorsqu’ils font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de cette construction ; Exemple : rupture de canalisations encastrées dans le gros œuvre ;

·        affectent la construction dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et la rendent impropre à sa destination. Exemple : défaut d’isolation thermique ou acoustique.

Voilà pour le cadre théorique. Dans la pratique, à missions différentes, risques différents et donc assurances différentes. L’architecte a vocation à participer à tout ce qui relève de l’aménagement de l’espace et plus particulièrement à l’acte de bâtir. Son concours est obligatoire pour l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de Permis de Construire (sauf quelques cas dérogatoires). L’obligation d’assurance porte sur l’ensemble de son activité professionnelle.

Pour l’architecte d’intérieur, les choses diffèrent quelque peu en ce sens qu’il ne contracte avec son maître d’ouvrage que pour des prestations intellectuelles. Il peut, dans le cadre de sa mission, réaliser tout ou partie des éléments de mission de maîtrise d’œuvre, mais il ne saurait être chargé de celles relatives aux lots de fondation, ossature, clos et couvert. En fonction du périmètre d’activité exercé, il peut y avoir une obligation d’assurance sur son activité qui relève de l’article 1792 du Code civil.

Pour le décorateur : il n’a pas de missions dites conceptuelles. En ce sens, il opère dans le cadre d’un contrat de prestation de services et ne relève pas du risque inhérent à l’ingénierie de la construction et donc, ne saurait être tenu de contracter une assurance de responsabilité civile décennale. Autrement dit : le décorateur n’a pas d’obligation d’assurance de responsabilité décennale.

Note MMI-Déco : Attention pour les décorateurs à votre périmètre d’activité (car souvent vous allez au-delà de votre activité, il faut être vigilant !)

☺️La réponse Matthieu Hagel (MH DECO) :

Une décennale. Et oui ! Même pour un décorateur, car souvent vous allez au-delà de votre activité. cf le code civil : dont le 3ème point ne laisse pas de place au doute.

Article 1792-1
Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – art. 1 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

aussrance décoration interieure

Quel est l’idéal pour bien être protégé ?

Comme nous venons de l’expliquer, il convient de bien définir la responsabilité. C’est la première étape d’une protection adaptée, et donc efficace. A cela, il est impératif d’associer un contrat de mission solide. Il est le trait d’union entre le maitre d’œuvre et son maitre d’ouvrage et pose le cadre dans lequel s’exercera la collaboration. Ces deux éléments offrent ensemble, les conditions idéales d’une pratique professionnelle apaisée.

☺️La réponse Matthieu Hagel (MH DECO) :

L’idéal est donc d’avoir une décennale, mais au delà d’un idéal, c’est une obligation légale si vous allez plus loin que le simple coaching. 

La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont-elles obligatoires ?

Le professionnel réputé « constructeur » de l’ouvrage (voir question 1), doit se couvrir contre les désordres de nature décennale. Et ils sont nombreux ! Atteinte à la solidité ou impropriété à destination de l’ouvrage, atteinte à la sécurité des personnes … Tous ces cas de figure sont directement imputables à la responsabilité décennale du concepteur et les causes exonératoires sont rarissimes et soumises à un cas de « force majeure ».

Cette garantie, qui doit être souscrite à la date d’ouverture du chantier et non à celle de l’intervention effective, court durant toute la durée de la responsabilité. Comme son nom l’indique bien, il s’agit d’une période de 10 ans, sans que le contrat ne puisse y changer quoi que ce soit.

L’assurance dommages-ouvrage quant à elle, s’impose à « toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction », comme définit par l’article L242-1 du Code des assurances. Si elle doit être souscrit par le maître d’ouvrage il convient au maître d’œuvre d’informer son client de cette obligation, via un courrier. Toutefois, elle ne peut être souscrite à la seule condition que le maître d’œuvre ait obtenu une mission complète de maîtrise d’œuvre.

☺️La réponse Matthieu Hagel (MH DECO) :

La décennale englobe également la responsabilité civile professionnelle. Toutes les 2 obligatoires dans notre métier. La dommage ouvrage est différente, c’est une assurance à charge client. obligatoire dans certains cas. De notre côté nous avons un rôle de devoir de conseiller en l’avertissant. Si malgré nos conseils le client décide de ne pas y souscrire, c’est sa responsabilité.

quelle assurance architecte

Suis-je dans l’obligation de souscrire à la garantie décennale si je produis seulement des plans ou effectue le choix des matériaux, mais que je ne réalise pas les travaux ?

A nouveau, il est question de responsabilité, et au sens de ce que nous avons vu dans le cadre des réponses précédentes, il apparait effectivement qu’une garantie décennale est obligatoire dès qu’il y a concourt au projet.

☺️La réponse Matthieu Hagel (MH DECO) :

Et oui, il n’y a pas de différence à partir du moment où vous concevez les plans votre responsabilité décennale peut être engagée. C’est une utopie de croire que nous pouvons faire des plans sans engager une responsabilité sur les travaux. 

Le statut d’autoentrepreneur est-il perçu comme risqué par les assureurs ?

Il faut garder en tête une chose propre à l’assurance construction : elle s’intéresse à un risque éminemment technique et particulièrement long. Il convient alors de s’appuyer sur des critères témoignant de l’étendu du risque à couvrir. Parmi ceux-ci, la qualité de la formation du concepteur et sa cohérence avec les missions réalisées, le volume d’activité, les éventuelles certifications (OPQIBI, OPQMOC) obtenues, les références et, bien entendu, la sinistralité. Ainsi, si le statut n’apparait pas comme particulièrement scruté, le régime autoentrepreneur cumule les risques à éviter. Le premier est celui d’une maîtrise professionnelle encore fragile dans un domaine complexe. A cela s’ajoute le fait que l’autoentreprise se caractérise par un statut simplifié, au chiffre d’affaire limité (72 500 € par exercice), limitant l’assise financière de ces entreprises. Ainsi, si ce statut n’est pas à proscrire totalement et peut présenter certains avantages pour débuter, il n’est pas celui offrant le plus de garanties.

Quid du devoir conseil ?

Le devoir de conseil est une obligation tacite qui pèse sur tout professionnel. Dans le cadre de votre exercice, il doit faire l’objet d’une attention toute particulière et vous êtes le seul à pouvoir démontrer, par le biais d’écrits, que vous n’avez pas manqué à ce devoir. Il serait d’ailleurs faux de penser qu’il ne s’applique pas dans le cadre de missions à titre gracieux : la jurisprudence ne s’attache pas à la rémunération.

☺️La réponse Matthieu Hagel (MH DECO) :

Le conseil est protégé par une simple RC pro. Celui-ci peut couvrir le “Défaut de conseils”

Suis-je en tort si un artisan fait une erreur sur un chantier ?

Chaque situation est unique, mais une chose ne varie pas : il appartient au professionnel d’apporter les preuves de son innocence. Les pièces écrites, seul moyen de tracer vos échanges, seront d’un recours précieux pour justifier que le suivi des travaux a été suffisant ou que vous avez formalisé le constat des travaux. Pour répondre à la question : oui vous pouvez être recherché en responsabilité quand bien même vous n’êtes responsable de rien !

☺️La réponse Matthieu Hagel (MH DECO) :

Et oui ! Les décorateurs ou architectes d’intérieur se déchargent souvent en expliquant que l’artisan à une décennale et par conséquent sa responsabilité sera engagée. Faux… En effet, l’assureur de l’artisan cherchera le véritable fautif. Et, si il s’avère que l’erreur de l’artisan a été commise par vos conseils ou vos plans, la décennale de l’artisan se retournera contre celle du décorateur. La responsabilité du décorateur en décennale peut donc être engagée et si il n’en a pas … il risque du pénal (puisque c’est une obligation)

decorateur assurance

À quel moment ma responsabilité est-elle engagée ?

S’agissant de la responsabilité civile professionnelle, la réponse est très simple : elle peut être engagée à tout moment. Concernant la responsabilité civile décennale, elle court à compter de la réception de travaux.

☺️La réponse Matthieu Hagel (MH DECO) :

La responsabilité du décorateur ou de l’architecte d’intérieur peut être engagée au moindre problème sur la conception des plans, ou sur le chantier. 

En conclusion : quelle est la protection optimale pour le décorateur, pour l’architecte d’intérieur, et pour l’architecte ?

Celle qui sera adaptée à leur activité. Et pour ce faire, il convient de se poser les questions qui permettront d’éluder toutes les interrogations quant à la responsabilité, le type d’activité etc.

RETROUVEZ LE SITE LA MAF

La Mutuelle des architectes français est une société d’assurance à taille humaine créée en 1931 par un groupement d’architectes. Ses missions sont d’assurer les responsabilités professionnelles, d’accompagner et de défendre ses adhérents.

RETROUVEZ LE SITE DE MH DECO



MH DECO est un réseau de décorateurs et d’architectes d’intérieur franchisés fondé par Matthieu Hagel, dont la première agence a vu le jour en 2008.


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